1 Préambule

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après désignées « Conditions d’utilisation » ou « CGU ») visent à définir la relation contractuelle entre le Groupement d’Intérêt Public (GIP) (« GIP MiPih », « MiPih », « nous », « notre » ou « nos ») MiPih et la personne (« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») utilisant le site https://www.digihosp.fr (ci-après dénommée « Digihosp patient® » ou l’« Application »).

Le site https://www.digihosp.fr et l’application mobile Digihosp patient® sont édités et gérés par le GIP MiPih, Groupement d’Intérêt Public, ayant son siège social 12, rue Michel Labrousse - 31100 TOULOUSE, immatriculé au Répertoire SIRENE, sous le numéro 183 100 213.

Le site https://www.digihosp.fr et l’application mobile « Digihosp patient® » ont pour objet d’offrir aux patients la possibilité de préparer leur venue dans l’hôpital et d’optimiser leur parcours péri-hospitalier ainsi que de faciliter les démarches administratives d’entrées et de sortie.

Avertissement :

Le site https://www.digihosp.fr n’est pas un service d’urgence.
En cas de doute, contactez immédiatement le 15 ou le 112. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de se rendre aux services d’urgence.

2 Définitions

Sans préjudice de la signification des mots ou expressions qui peuvent être définis dans les autres articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties conviennent que les termes ci-dessous auront la signification suivante. Ces termes s’entendent au pluriel comme au singulier et leurs définitions suivantes additionnelles s’appliquent à l’ensemble des CGU :

CGU ou « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions »: désignent les présentes conditions générales d’utilisation des services « Digihosp patient®» (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales) et tous éventuels avenants aux conditions générales d’utilisation.

CGC (ex-CGV) : désignent les conditions générales de coopération et les conditions particulières de vente du Mipih applicables à tous les produits et services qu’elle commercialise.

Utilisateur : Toute personne se connectant sur le site https://www.digihosp.fr bénéficiant des services du Site et de l’Application Digihosp patient®, il désigne à la fois et conjointement les Patients et le centre Hospitalier concerné.

Patient/Usager : Toute personne se connectant sur le site https://www.digihosp.fr bénéficiant des services de la plateforme Digihosp patient®.

Etablissement ou « Centre Hospitalier » :

Digihosp patient® : désigne le service de Préadmission en ligne, mis à disposition des Utilisateurs et des Centres Hospitaliers dans le cadre de la Plateforme https://www.digihosp.fr.

Site : Le Service Digihosp patient® est accessible via une interface Web : https://www.digihosp.fr.

Application : Le Service Digihosp patient® est également accessible via une Application téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». Les présentes CGU sont applicables, sans réserve, à la fois au Site et à l’Application.

Parcours Patient : … .

Compte Personnel ou « Compte »: désigne le compte personnel, nominatif et non cessible, de l’Utilisateur, dont l’utilisation est encadré par les présentes CGU.

Services : désigne les services de mise en relations proposés par le site https://www.digihosp.fr et le Centre Hospitalier et définis à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à ladite personne physique. Une donnée de santé est considérée comme une donnée à caractère personnel sensible protégée par des mesures organisationnelles et techniques particulières.

3 Objet des CGU

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site https://www.digihosp.fr, de l’application Digihosp patient® et des Services qui y sont proposés. Le site https://www.digihosp.fr et l’application Digihosp patient® proposent un Service de Préadmission en Ligne. Le Service de Préadmission a pour objet de permettre à un Patient de préparer sa venue en ligne et ainsi de renseigner/valider son dossier administratif lié au Centre Hospitalier, les informations et les documents renseignés ne sont pas stockés sur la plateforme Digihosp patient®, les données sont immédiatement poussées vers le logiciel de gestion des dossiers administratifs des patients de l’établissement.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services. Le Patient peut accéder à l’application Digihosp patient® sur le site https://www.digihosp.fr depuis un navigateur Web dans sa dernière version encore en vigueur ou de l’application mobile téléchargeable sur les stores Android et IOS et a consenti au préalable à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel et aux présentes CGU.

4 Applicabilité

Au moment de la création du Compte sur Digihosp patient®, l’Utilisateur est invité à consentir, expressément et sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des présentes clauses avant de naviguer sur le Site ou l’Application. Tout accès et/ou utilisation du Compte doit se faire dans le respect des présentes Conditions. Les Conditions, applicables à tout Utilisateur du Site et de l’Application, sont celles en vigueur à la date de la connexion au Compte ou d'accès au Service par l’Utilisateur.

Les CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation.

MiPih se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU. Llorsqu’il s’agit de modifications des CGU non substantielles afin d’adapter les Services aux évolutions techniques ou lors de la mise en place de nouvelles prestations, le Mipih n’est tenu à aucune obligation d’information. Si les modifications des CGU sont substantielles, MIPIH fera tout son possible pour que l’Utilisateur soit informé par quelconque moyen que ce soit de la mise à jour des CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

5 Description des Services

5.1 Description des services de Digihosp patient®

Accessible depuis l’application Web ou application mobile, l’application Digihosp patient® permet de transmettre et de visualiser des informations sur vos venues passées et futures dans l’établissement de santé concerné.

Le Service de Préadmission a pour objet de permettre à un Patient de préparer sa venue en ligne et ainsi de renseigner/valider son dossier administratif lié au Centre Hospitalier, les informations et les documents renseignés ne sont pas stockés sur la plateforme Digihosp patient®, les données sont immédiatement poussées vers le logiciel de gestion des dossiers administratifs des patients de l’établissement.

L’outil Digihosp patient® permet à la Patientèle de l’Etablissement de Santé, Responsable de Traitement, de constituer son dossier administratif et d’admission dans l’Etablissement de Santé.

5.2 Description du Service Digihosp Parcours Patient

5.3 Règlement sur la plateforme

Digihosp patient® permet le payement en ligne des montants dus auprès de l’Etablissement d’accueil via un prestataire certifié PCI-DSS, Payfip.

Le paiement du prix du reste à charge s’effectue comptant, le Patient est seul responsable du paiement de ce prix.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé en protocole https répondant aux normes de sécurité applicables par les organismes bancaires en France. Le MiPih se réserve le droit de modifier ce dernier en fonction de l’évolution de la législation.

Aucune donnée bancaire n’est stockée par le MiPih. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de vos données lors de la réalisation de l’opération de paiement, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du Prestataire ici : … .

Le patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Toute utilisation frauduleuse des données bancaires d’une tierce personne ne saurait être de la responsabilité du Mipih.

Le Patient s’engage à remplir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler le Service utilisé est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement. En cas de défaut de paiement, … .

L'Utilisateur est informe que la transaction a lieu sur un autre site que Digihosp Patient® qui est exploité et est géré par le Prestataire. Dans cette hypothèse, les Conditions Générales d'Utilisation dudit Site se substitueront aux présentes CGU. La transaction ainsi que tous préjudices liés, directement ou indirectement, à la transaction n'est pas de la responsabilité du Mipih. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter directement le site de Payfip : https://www.payfip.gouv.fr .

6 Accès aux services Digihosp patient®

L’accès au Service est conditionné à la création et l’activation d’un Compte Personnel, directement sur le Site ou l’Application. L’Utilisateur est informé que la création de son Compte Personnel est conditionnée par le traitement de certaines données à caractère personnel le concernant. Plus de précisons lui sont apportées au moment de la création du compte ou dans la politique de confidentialité spécifique au Service Digihosp patient®.

Ce Compte est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux ou non autorisé au Service, conformément aux recommandations de l’ANSSI. Pour éviter les oublis, nous conseillons à l’Utilisateur de conserver son identifiant et son mot de passe de façon sécurisée en suivant les bonne pratiques (cf.https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ ).
L’utilisation des services Digihosp patient® est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de ce lien de connexion et de ses identifiants et à ne le divulguer pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité du MiPih et de son Etablissement ne saurait être engagée en cas de déclarations incorrectes ou mensongères concernant son identité.

L'Utilisateur s'engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée des éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur l’Utilisateur devra immédiatement informer le MiPih à l’adresse suivante : dpo@mipih.fr . Il est entendu que la responsabilité du Mipih et/ou de l’Etablissement ne saurait être engagée dans une telle hypothèse.

Le MiPih s’engage à rendre, sauf cas de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil), ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations d’interruption du Services nécessaires notamment à des fins de maintenance Le MiPih est tenu à une obligation de moyens quant à disponibilité de son Service. Le MiPih se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, notamment afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’opération n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Mipih s’engage à informer de l’intervention d’une telle opération par quelque moyen que ce soit.

Pour accéder et utiliser l’Application mobile Digihosp patient®, vous devez posséder un téléphone/tablette compatible type smartphone et un accès au réseau Internet, qui ne sont aucunement sous la responsabilité du Mipih ou de l’Etablissement. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». La version du logiciel de l’Application peut évoluer selon de nouvelles fonctions et de nouveaux services. MiPih n’est pas responsable du terminal et/ou de l'utilisation du terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application. MiPih ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Dans le cadre des Services délivrés via le site https://www.digihosp.fr et l’application Digihosp patient®, conformément au paramétrage préalablement choisi par l’Utilisateur, ce dernier pourra recevoir des notifications (« push ») en particulier des SMS, des courriels, qui font partie des Services en particulier du Service d’information.

7 Confidentialité et respect du secret médical

7.1 Confidentialité des Données de Santé

MiPih prend en compte votre volonté de maintenir la confidentialité de vos données personnelles Digihosp patient®. A ce titre, Digihosp patient® ainsi que sa base de données sont hébergés au MiPih qui est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS).

Sur le Site et l’Application, nous mettons en place des mesures de sécurité pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité. Nous ne partageons en aucun cas vos Fichiers et données. Vous seul pouvez autoriser une autre personne à accéder à vos données.

Les données de santé collectées sont strictement confidentielles et couvertes par le secret médical. En tant que gestionnaire de la Solution Digihosp Patient®, Mipih n’a pas accès à ces données. Ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale par le MiPih. Aucune de ces données n’est communiquée à des tierces personnes.

Pour autant, en validant ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnait que l’Etablissement d’accueil et les personnes habilitées par ce dernier peuvent avoir accès, collecter, administrer et conserver en interne les données à caractère personnel qui le concernent pour les besoins liées à la e-admission. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de ses données à caractère personnel et ses données sensibles par l’Etablissement d’Accueil, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité spécifique à l’Etablissement sur Digihosp Patient®

7.2 Obligations des Utilisateurs

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur engage chaque Utilisateur à :

• Ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé ;
• Respecter les consignes de sécurité données par le MiPih ;
• Respecter la gestion des accès au Compte personnel, telle que définie par les présentes CGU ;

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Compte sur le Site, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour lui d’en apporter la preuve contraire. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements utilisés pour se connecter à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur Internet. L’Utilisateur est alerté sur l’existence de risques inhérents à l'utilisation d’Internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé notamment en termes de :

• Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• Continuité non garantie dans l'accès aux Services ;
• Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
• Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle direct et indirect et la responsabilité du MiPih.

En aucun cas, Mipih ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, directes ou indirectes, quelle qu’en soit l’étendue.

L’Utilisateur reste seul responsable des contenus reçus ou transmis sur Digihosp patient®. Le mipih n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’il héberge, ni des informations communiquées par l’Utilisateur au public et/ou aux autres Utilisateurs.

De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou mettre à disposition des contenus illégaux ou contraires à la réglementation en vigueur.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et son Compte de manière illégale, illicite ou pouvant causer un préjudice quelconque au Mipih, à l’Etablissement d’accueil ou à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber, entraver ou fausser, directement ou indirectement, le fonctionnement de nos Services et notre infrastructure, pour quelque raison que ce soit et par quelque moyen que ce soit, au risque de voir sa responsabilité engagée.

L’Utilisateur est tenu d’informer Mipih, sans délai et par tous moyens, de toute erreur, faute, irrégularité, dysfonctionnement technique ainsi que toute utilisation illicite ou contraire aux présentes clauses et acte de piratage qu’il constaterait sur nos Services.

8 Obligations du MiPih

Le MiPih s’engage à rendre, sauf cas de force majeure (telle que défini par l’article 1218 du Code civil), ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Services. À ce titre le MiPih est tenu à une obligation de moyens, dans le cadre de la mise en œuvre de ses Services. Le MiPih se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, notamment afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’usage des services et l’accès à la plateforme se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur et de l’Etablissement. Le mipih ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un accès non autorisé par une personne tierce si ledit accès survient après que le tiers ait obtenu les identifiants de l’Utilisateur ou de l’Etablissement, de manière frauduleuse ou non.

En outre, l’Utilisateur déclare et reconnaît que :

Le MiPih ne pourra être tenu responsable en cas de non interopérabilité ou de difficultés rencontrées liées à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres logiciels ou systèmes.

La responsabilité contractuelle du MiPih ne saurait être engagée pour tout préjudice subi par l’Etablissement, l’Utilisateur ou un tiers , d’une utilisation illicite ou non conforme aux présentes CGU des Services ou de la Solution, d’une utilisation à d’autres fins que celles déterminées par la présente, ou d’une négligence d’un Utilisateur, de l’Etablissement ou d’un tiers.

La responsabilité du MiPih ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, qui lui est directement imputable, et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tels que, notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties. .

Le MiPih ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur et l’Etablissement, ni des dommages subis par l’utilisateur ou l’Etablissement par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l’utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’utilisateur.

MiPih n’est en aucun cas responsable des contenus que l’Utilisateur transmet à l’établissement grâce à l’Application, ni des informations communiquées par l’Utilisateur. Le Mipih n’est aucunement responsable de toute information, document ou acte émis par l’Etablissement accueillant, accessible ou communiqué à l’Utilisateur.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Service. Toutefois, le Mipih s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adéquats afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, sur le Site et l’Application. Il est entendu que la responsabilité du Mipih ne saurait être engagée pour tout manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données induit, directement ou indirectement, par l’Etablissement.

La responsabilité du Mipih ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, dans les conditions admises par la jurisprudence.

En tant qu’intermédiaire technique, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.) ou d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur, le mipih se réserve le droit de conserver et de transmettre, sur demande, aux autorités compétentes, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU.
Le mipih se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées par la présente. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que le mipih pourrait solliciter auprès de chaque Utilisateur concerné.

Le mipih se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes. Dans ce cas, le mipih s'engage à en informer l'Utilisateur par quelque moyen que ce soit La fin unilatérale de la relation contractuelle se matérialise par une désactivation du compte

9 Propriété intellectuelle

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’accès, personnel, non-cessible et non-exclusif, à la Solution en mode SaaS sur l’interface Web et d’un droit d’utilisation personnel, non-cessible et non-exclusif pour l’Application téléchargeable depuis l’App Store et Google Pay. L’acceptation des présentes CGU, l’accès ou l’utilisation du Service Digihosp Patient® ne sauront être considérés comme une cession d’un quelconque droit, notamment un droit de propriété intellectuelle sur Digihosp Patient®, l’interface Web, l’Application, sa documentation annexe et ses accessoires ou toute œuvre de l’esprit reproduite dans Digihosp Patient®.

De ce fait, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes du Mipih et à ses droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit. En conséquence, il s'interdit, notamment, tout type d'utilisation non explicitement prévue par la loi au profit de l'Utilisateur ou non expressément convenu entre les Parties, et notamment :

• D'utiliser Digihosp Patient® et ses accessoires en violation des législations en vigueur et des présentes Conditions ;
• D'utiliser Digihosp Patient® et ses accessoires ou d'en effectuer une copie, notamment une copie de sauvegarde de l’Application, en dehors des conditions prévues par les présentes ;
• De corriger ou faire corriger par un tiers les éventuels défauts de fonctionnement de Digihosp Patient® et ses accessoires sans l'accord préalable et écrit du Mipih ;
• De consentir au prêt ou à la mise à disposition au bénéfice de tiers de Digihosp Patient® et ses accessoires quel qu'en soit le moyen et ce, y compris via le réseau, pour une durée indéterminée ;
• De traduire, d'adapter, d'arranger, de modifier Digihosp Patient® et ses accessoires.
• D'utiliser de Digihosp Patient® et ses accessoires, l’Application ou le mode SaaS, à des fins autres que personnels, notamment à des fins de commercialisation, distribution, revente, reproduction, représentation, etc.
• De reproduire ou communiquer au public sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés précédemment, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de la plateforme, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• De stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, de manière permanente ou non, les éléments de l’interface Web et /ou des Services sans l’autorisation préalable écrite et expresse du Mipih.

Au risque de voir sa responsabilité engagée, l'Utilisateur s’interdit de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par Mipih, sur son Application et son Interface Web notamment, afin de protéger son œuvre contre les actes non autorisés.

L'Utilisateur est autorisé à effectuer une copie, notamment une copie de sauvegarde unique de l'Application pour en préserver l'utilisation, sous réserve de reproduire toutes les mentions de propriété industrielle et intellectuelle dans la copie effectuée, qui reste assujettie aux présentes Conditions. Dès lors, cette copie ne doit aucunement être reproduite, vendue, partagée ou divulguée, avec ou sans contrepartie, par quelque moyen que ce soit et à quelque titre que ce soit à un tiers.

Mipih l’Utilisateur et l’Etablissement d’accueil sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine ou toute œuvre de l’esprit reproduite ou accessible directement depuis Digihosp Patient®.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale, tout usage des marques et dessins et modèles appartenant à l’Utilisateur ou au Mipih est strictement interdite sans son accord écrit, préalable et express.

Tous les liens vers le Site peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site de ... » soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, pornographique, xénophobe et pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Tous liens vers le Site à des fins commerciales ou publicitaires ne peuvent être fait qu'après un accord express, écrit et préalable du Mipih autorisant une telle manœuvre.

Tous les droits qui ne vous ont été expressément accordés dans ces Conditions Générales d’Utilisation sont réservés et restent sous la propriété du Mipih.

L’absence de poursuite légale dès la prise de connaissance de la violation ne peut s’interpréter comme une acceptation tacite desdites utilisations et une renonciation aux poursuites.

10 Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et MiPih sont soumises au droit français. En cas de difficulté d’interprétation ou d'exécution des présentes CGU et avant la saisine du juge conformément au présent Article, sauf en cas d’urgence ou de faute d’une exceptionnelle gravité, l’Utilisateur et le MiPih décident de se soumettre à une procédure amiable.

A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à une saisine du juge compétent, devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté à l'autre Partie en lui laissant un délai d’un (1) mois. L’Utilisateur et le MiPih conviendront alors d’un commun accord des conditions de cette procédure amiable dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception de la notification susvisée.

A défaut de d’accord dans le ce délai ou d’échec de la procédure amiable, chacune des Parties sera libre de porter le litige devant la juridiction compétente du lieu du défendeur

11 Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du MiPih ou de l’Etablissement seront considérés comme les preuves des communications d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur, le Mipih et le professionnel de santé.
L’Utilisateur reconnaît, qu’après son authentification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier l’acceptation des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données de santé, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du code civil et des articles 1111-25 et suivants du code de la santé publique, et manifeste votre consentement en caractérisant sa preuve.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous support électronique précités et reconnaît qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit

12 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations